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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Courtois, rapporteur.
Alinéa 2
Après le mot :
commis
insérer les mots :
en bande organisée ou avec guet-apens
Alinéa 3
Après le mot :
commis
insérer les mots :
en bande organisée ou avec guet-apens
Exposé Sommaire :
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