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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Courtois, rapporteur.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de retour à la position du Sénat, le dispositif proposé étant largement satisfait par le droit en vigueur.
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