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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Courtois, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
"à l'article 23"
Par les mots :
"au I de l'article L. 2241-1"
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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