Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-24 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Vial.
Alinéa 13
ARTICLE 20 QUINQUIES
Remplacer l'alinéa 13 par les deux alinéas suivant:
"- d'un représentant de chaque organisation patronale représentatives issues des activités privées de sécurité visées aux titres I et II;"
"- de représentants des salariés;"
Exposé Sommaire :
Il est souhaité que le collège du CNAPS n’ait pas un effectif pléthorique afin d’être opérationnel et que sa composition soit équilibrée.
Néanmoins, il est nécessaire que les préoccupations de toutes les parties prenantes en matière de sécurité privée puissent être exprimées au sein du CNAPS.
La rédaction actuelle de l'article " – de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II" est ambigue et ouvre la porte à de multiples interprétations et possibilités, voire à un risque d'arbitraire au profit de tel ou tel intérêt particulier, ce qui serait tout à fait inadmissible.
S’agissant d’une activité récente, particulièrement sensible et qui a fait un gros effort de structure, il convient de préciser que toutes les organisations patronales seront représentées au sein du CNAPS ainsi que les salariés pour en garantir son équilibre. Il en va de l'efficacité et de la perennité de ce nouvel organisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.