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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Courtois, rapporteur.
Alinéa 2
1° Remplacer les mots: "à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts" par les mots: "à son honneur ou à sa considération";
2° Remplacer les mots: « d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 euros » par les mots: « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à revenir au texte adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui a entériné les modifications apportées par le Sénat en première lecture tout en leur apportant des améliorations rédactionnelles.
Les modifications introduites par les députés en séance publique ne paraissent pas opportunes. D'une part, il n'est pas souhaitable d'élargir davantage le champ de la nouvelle incrimination - les pratiques de « hameçonnage» pouvant d'ores et déjà être réprimées au moyen du délit d'escroquerie ainsi que du délit d’usurpation d’identité commis dans des circonstances qui auraient pu déterminer des poursuites pénales. D'autre part, dans un souci de cohérence de l'échelle des peines, il convient de conserver les peines d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende que députés et sénateurs avaient retenues lors de l'examen du projet de loi en première lecture.
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