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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Ce compte ne peut être clos avant la date de l’élection. »
Exposé Sommaire :
En l’état, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en matière de « droit au compte » ne prévoit pas l’hypothèse dans laquelle le compte du mandataire serait clos, au cours de la campagne électorale, par l’établissement de crédit. Or, une clôture du compte aurait des conséquences lourdes sur la régularité du financement, puisque la loi impose aux mandataires de disposer d’un compte « unique » : il est dès lors nécessaire de prévoir que le compte du mandataire ne peut pas être clos avant la date de l’élection.
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