Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Alinéa 5
I. Après les mots :
« établissement de crédit »,
Insérer les mots :
« situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l’élection ou à proximité d’un autre lieu de son choix ».
II. Remplacer les mots :
« des pièces requises »,
Par les mots :
« de la demande du mandataire ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, qui s’inspire du dispositif actuellement en vigueur pour le « droit au compte bancaire » des particuliers (article L. 312-1 du code monétaire et financier).
Le présent amendement prévoit ainsi que l'établissement bancaire désigné au mandataire financier par la Banque de France devra être situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection, ou à proximité d'un autre lieu choisi par le mandataire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.