Amendement N° COM-14 (Adopté)

Dans ses rapports publics successifs, la Commission pour la transparence financière de la vie politique avait préconisé que les dirigeants de filiales d’organismes publics ne soient tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale que si le chiffre d’affaires de ces filiales était supérieur à 15 millions d’euros. Estimant que ce seuil était excessivement élevé, l’Assemblée nationale l’a fixé à 5 millions d’euros.

Or, le seuil de 5 millions d’euros ne paraît pas satisfaisant puisque, selon les informations fournies par la Commission, il ne se traduira pas par une réduction significative du volume de travail de cette dernière et ne lui permettra pas de concentrer son contrôle sur les organismes où sa surveillance est à la plus nécessaire.

Il est dès lors nécessaire de relever le seuil mis en place par l’Assemblée nationale et de le porter à 10 millions d’euros : le nombre de filiales dont les dirigeants sont soumis à la loi du 11 mars 1988 passerait ainsi de 936 à 438.