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Amendement N° COM-15 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Proposition de loi N° 207 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale et relative à la transparence financière de la vie politique portant simplification de dispositions du code électoral
Avant l'article 4 bis
Rétablir l'article 4 dans la rédaction suivante :
L’article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Un document faisant le détail des revenus perçus par l'assujetti dans l'année précédant le début de son mandat ou de ses fonctions est annexé à cette déclaration."
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Un document faisant le détail des revenus perçus par l'assujetti depuis le début de son mandat ou de ses fonctions est annexé à cette déclaration."
Exposé Sommaire :
Coordination avec le dispositif proposé à l’article 1erbisdu projet de loi organique relatif à l’élection des députés.
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