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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
I. Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« II. Tout manquement aux obligations prévues au quatrième alinéa de l'article 2 est puni de 15 000 euros d'amende. »
II. En conséquence, à l’alinéa 2, faire précéder les mots : « Le fait pour une personne mentionnée aux articles 1eret 2 d’omettre sciemment » par la mention : « I. – ».
Exposé Sommaire :
Coordination avec le dispositif proposé à l’article 1erbisdu projet de loi organique relatif à l’élection des députés. Le présent amendement vise donc à prévoir une amende de 15 000 euros pour sanctionner les assujettis qui n'auraient pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale de "sortie" ou qui auraient négligé d'y joindre une déclaration de revenus.
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