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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle : en conservant le principe d’une actualisation annuelle des montants prévus par le code électoral (en l’occurrence, les plafonds de dons aux partis politiques) qui figure dans le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, cet amendement en harmonise la rédaction avec celle proposée à l’article 1erB du présent texte.
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