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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
« l’indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques »
Par les mots :
« l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac »
Exposé Sommaire :
Coordination avec le dispositif proposé à l’article 1erB du présent texte.
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