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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Proposition de loi N° 207 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale et relative à la transparence financière de la vie politique portant simplification de dispositions du code électoral
Avant l'article 1er A
Avant l’article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un article L. 48-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 48-2. – Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend la proposition n° 28 du rapport d’information du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales, consistant à consolider dans le code électoral la jurisprudence équitable selon laquelle il est interdit de diffuser en fin de campagne électorale un élément entièrement nouveau qui ne pourrait pas faire l’objet d’un débat avant la fin de la campagne.
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