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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Proposition de loi N° 207 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale et relative à la transparence financière de la vie politique portant simplification de dispositions du code électoral
Avant l'article 1er A
Avant l’article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié :
I. Au deuxième alinéa, les mots :
« trente jours »
Sont remplacés par les mots :
« quinze jours »
II. Au troisième alinéa, les mots :
« trente jours »
Sont remplacés par les mots :
« quinze jours »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, couplé avec plusieurs autres amendements du rapporteur, vise à harmoniser les délais d’option en cas d’incompatibilité « mandat-mandat » (c’est-à-dire constituée en raison d’un cumul de mandats prohibé par le code) à quinze jours : ce délai apparaît en effet préférable au délai de trente jours actuellement fixé par le code et qui, à l’usage, paraît excessivement long et peut poser des problèmes de fonctionnement dans les assemblées locales comme au sein du Parlement.
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