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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. L’article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le prochain renouvellement de cette Assemblée, prévu en septembre 2011. »
II. En conséquence, ajouter au début du premier alinéa la mention : « I. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les dispositions instituant un compte de campagne pour les candidats aux élections sénatoriales ne seront applicables qu’à compter des élections de septembre 2014 : en effet, au vu de la durée couverte par le compte de campagne (un an, durée que votre rapporteur propose de ramener à six mois), il n’est pas matériellement possible de prévoir leur application dès les élections de septembre 2011.
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