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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Proposition de loi N° 207 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale et relative à la transparence financière de la vie politique portant simplification de dispositions du code électoral
Après l'article 3 quater
Après l’article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 118-3 du code électoral, il est inséré un article L. 118-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 118-4. – Saisi d’une contestation de l’élection, le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de cinq ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
« L’inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
« Si le juge de l’élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. »
Exposé Sommaire :
Dispositif similaire à celui qui est proposé à l’article 2 du projet de loi organique relatif à l’élection des députés, et qui permet au juge de l’élection de déclarer inéligibles les candidats ayant commis une fraude électorale.
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