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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Proposition de loi N° 207 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale et relative à la transparence financière de la vie politique portant simplification de dispositions du code électoral
Après l'article 1er A
Après l’article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 51 du code électoral est complété par les mots : «, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe ».
II. – L’article L. 165 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « prévus » est remplacés par les mots : « et panneaux d’affichage visés » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et de tout tract » sont supprimés.
III. – A l’article L. 211 du même code, le mot : « tracts, » est supprimé.
IV. – A l’article L. 240 du même code, le mot : « tracts, » est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend la proposition n° 27 du rapport d’information du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales. Il s’agit, d’une part, d’autoriser l’affichage électoral sur les panneaux d’affichage libre mis en place par les communes, lorsqu’il en existe, et, d’autre part, de mettre en adéquation le droit avec la réalité des campagnes électorales en matière de distribution de tracts électoraux par les candidats, en supprimant l’interdiction prévue par le code électoral.
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