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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Proposition de loi N° 207 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale et relative à la transparence financière de la vie politique portant simplification de dispositions du code électoral
Après l'article 1er A
Après l’article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 49 du code électoral, il est inséré un article L. 49-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 49-1. – A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend la proposition n° 26 du rapport d’information du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales, consistant à interdire la pratique du « phoning » après la clôture de la campagne électorale, pratique qui peut être réalisée par des militants du candidat mais aussi par des prestataires rémunérés à cet effet, le cas échéant par des systèmes automatisés d’appel et de diffusion d’un message enregistré.
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