Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Proposition de loi N° 207 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale et relative à la transparence financière de la vie politique portant simplification de dispositions du code électoral
Après l'article 1er A
Après l’article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A l’article L. 50-1 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 51 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 52-1 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend la proposition n° 31 du rapport d’information du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales, consistant à aligner la durée couverte par les interdictions en matière de propagande électorale sur la durée couverte par le compte de campagne, soit six mois. Sont ainsi concernées l’interdiction dans les trois mois précédant le scrutin de porter à la connaissance du public un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit, l’interdiction dans les trois mois précédant le scrutin de tout affichage électoral en dehors des panneaux électoraux officiels mis en place à cet effet, ainsi que l’interdiction de l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.