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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
I. Alinéas 2 et 4
Remplacer (deux fois) les mots :
« que le candidat a procédé à la désignation d’un mandataire conformément à l’article L. 52-4 »
Par les mots :
« que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l’article L. 52-6 ».
II. Alinéas 6, 8, 10 et 12
Remplacer (quatre fois) les mots :
« qu’il a été procédé à la désignation d’un mandataire conformément à l’article L. 52-4 »
Par les mots :
« que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l’article L. 52-6 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le nouvel article 2 A.
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