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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article L. 52-11 du même code est ainsi rédigé :
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
Exposé Sommaire :
Coordination avec l’amendement proposé à l’article 1erB.
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