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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article dispense du ministère d’avocat les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne approuvant, après réformation, un compte de campagne.
Ces dispositions sont de nature réglementaire : elles n’ont donc pas leur place dans une proposition de loi.
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