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Amendement N° COM-9 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 15 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 118-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l’élection peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
Il prononce également l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit et dont la mauvaise foi est établie par l’existence d’une intention frauduleuse.
L’inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Exposé Sommaire :
Coordination avec le dispositif proposé à l’article 2 du projet de loi organique relatif à l’élection des députés. Le présent amendement vise donc à :
- permettre au juge électoral de moduler la durée couverte par la sanction d’inéligibilité afin de tenir compte de la gravité des fautes commises : celle-ci pourrait ainsi atteindre une durée maximale de cinq ans ;
- renforcer la portée de la sanction d’inéligibilité, qui toucherait toutes les élections ;
- instaurer une présomption de bonne foi en faveur des candidats ;
- définir la « mauvaise foi » comme une « intention frauduleuse », conformément aux recommandations du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales.
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