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Amendement N° COM-3 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 14 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
A l'article premier, ajouter un alinéa ainsi rédigé
« Le premier alinéa de l'article L.O. 296 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art L.O 296.- Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions prévues pour être électeur et n'entre dans aucun cas d'inéligibilité du présent livre peut être élue au Sénat. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent abaisser à 18 ans l'âge requis pour se présenter à l'élection sénatoriale.
Dès lors que cet abaissement concerne à présent l'élection présidentielle, les élections européennes et législatives, ils estiment qu'il convient d'harmoniser cette condition d'éligibilité.
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