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Amendement N° COM-38 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 14 février 2011 par : M. del Picchia.
Projet de loi N° 209 (2010-2011) organique, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des députés
Après l'article 9
Compléter l'article 13 de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application de l'article L.73 du code électoral, le nombre de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions prévues par l'ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
L'article 330-13 de cette ordonnance prévoit en effet que les mandataires peuvent recevoir jusqu'à trois procurations.
Les procurations n'étant pas limitées à un scrutin, mais à une période, il apparaît très difficile d'appliquer des régimes différents à des élections organisées dans des délais si proches.
Les difficultés prévisibles découlant d'un nombre différent de procurations autorisées pour l'élection du Président de la République et pour les élections législatives - les premières à l'étranger -, peuvent être aisément évitées en harmonisant les cadres de ces deux élections ouvertes dans les centres de vote à l'étranger.
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