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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 14 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 209 (2010-2011) organique, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des députés
Article 1er bis
A l'alinéa 2, après les mots
« est puni »
insérer les mots
« de deux ans d'emprisonnement »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte.
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