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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 14 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Au début de l'article 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, insérer une phrase ainsi rédigée
« Tout membre du ou des organes de direction d'une société commerciale ne peut exercer de mandat parlementaire. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'un parlementaire ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise commerciale.
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