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Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : MM. Cointat, Frassa.
Alinéa 12
Après le 5° bis de l’article 2, ajouter un 5° ter rédigé comme suit :
« 5° ter Après l’article L 330-9, il est ajouté un article L 330-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L 330-9-1 -Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi n’instaure pas un délai spécifique de dépôt du compte de campagne. Il se borne à rendre applicable le deuxième alinéa de l’article L 52-12 du code électoral qui fixe cette limite au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour du scrutin où l’élection a été acquise.
Il est proposé, par dérogation, de fixer ce délai au quinzième vendredi suivant ce tour pour tenir compte des difficultés et contraintes des campagnes à l’étranger, et des transmissions d’informations de l’étranger en France.
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