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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
"engagés en vue de l'élection"
par les mots :
"engagés en vue de l'obtention des suffrages des électeurs".
Exposé Sommaire :
Conformément aux préconisations du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation relative aux campagnes électorales, cet amendement précise la définition des « dépenses électorales » : seraient considérées comme telles, les dépenses engagées en vue de l’obtention des suffrages des électeurs. Le code électoral sera ainsi rendu plus clair et plus lisible pour les candidats.
Un amendement similaire a, en outre, été déposé dans le cadre de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.
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