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Amendement N° 156 (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 janvier 2011 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette création est obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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