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Amendement N° 55 (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
guet-apens
par le mot :
préméditation
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec les circonstances aggravantes prévues aux articles 221-3 et 221-4 du code pénal : la notion de « guet-apens » n’existe pas en droit pénal, s’agissant de l’homicide volontaire, contrairement à celle de « préméditation », qui constitue le support de la qualification du crime d’assassinat.
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