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Amendement N° 62 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 88 )
Déposé le 17 janvier 2011 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Alinéas 37 à 40
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Suppression de la faculté de mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection ad hoc.
La condition tenant aux « risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens » semble trop floue au regard des conséquences d'un tel dispositif sur le respect du droit à la vie privée et de manifester.
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