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Amendement N° 63 rectifié (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 janvier 2011 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Commission nationale de vidéoprotection remet chaque année au Parlement un rapport public rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection.
Exposé Sommaire :
La Commission nationale de vidéoprotection, placée sous la responsabilité du Ministre de l'intérieur, doit informer le Parlement de ses activités de conseil et d'évaluation.
La LOPPSI et ses articles relatifs à la vidéoprotection encore en navette (article 17 relatif à la modification du cadre juridique de la vidéoprotection, et article 17 quaterrelatif au raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles) imposent, en effet, une vidéosurveillance généralisée, systématisant ainsi l'espionnage de l'espace public. Ces images de vidéosurveillance publique pourront également être exploitées par des entreprises privées. Dès lors, il est nécessaire que la commission nationale de vidéoprotection puisse rendre compte de ses activités.
Cet article additionnel trouve sa place dans la section 4 de la LOPPSI relative à la vidéoprotection, après l'article 17.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 17 quater vers un article additionnel après l’article 17).
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