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Amendement N° 65 (Irrecevable)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
( amendement identique : 64 )
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Doligé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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