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Amendement N° 68 (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 18 janvier 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Zocchetto.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
prenne
par les mots :
puisse prendre
Exposé Sommaire :
S’il convient de préciser que le Procureur de la République est chargé de faire procéder aux opérations nécessaires afin de permettre l’identification des personnes décédées inconnues, l’autorité judiciaire dispose d’une faculté et n’est pas dans l’obligation de prendre systématiquement des réquisitions.
Tel est le sens de la modification proposée.
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