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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Retailleau, au nom de la commission de l'économie.
Après le 4° du II de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un 4° bisainsi rédigé :
4° bisA l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne pour l'acheminement du trafic et l'accès à ces services ;
Exposé Sommaire :
Quelques dispositions traitent du sujet capital de la "neutralité des réseaux" dans le "paquet télécom". Cependant, elles ne paraissent pas suffisantes pour donner réellement au régulateur national les moyens incontestables d'intervenir en cas de traitement différencié entre opérateurs et fournisseurs de contenus sur l'acheminement du trafic.
Un certain nombre de travaux ont été menés sur ce sujet d'une importance croissante, et ont dessiné des pistes pour mieux encadrer les pratiques discriminatoires dans l'accès au réseau.
Il semble désormais opportun d'adopter un dispositif législatif, aussi léger que souple, de nature à prévenir ou empêcher ce type de pratiques, et garantir ainsi un usage libre et neutre des réseaux.
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