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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Retailleau, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 29(article L. 45-6)
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le règlement intérieur fixe notamment les règles déontologiques applicables aux tiers et garantit le caractère impartial et contradictoire de leur intervention. »
Exposé Sommaire :
Le projet de nouvelle rédaction confirme la possibilité pour les tiers intéressés de s'adresser à l’office d’enregistrement afin d’obtenir la suppression ou le transfert d’un nom de domaine portant atteinte à leurs droits. Si c’est bien à l’office qu’il revient de prendre in fineces décisions, celui-ci peut recourir à un organisme tiers pour instruire et arbitrer les litiges.
Ces dispositions visent à valider la pratique actuelle de l’office d’enregistrement du « .fr», l’AFNIC ayant mis en place des procédures alternatives de règlement des litiges, plus rapides, moins onéreuses et souvent plus efficaces que le recours au juge. Ainsi, la principale procédure de résolution des litiges utilisée aujourd’hui reste l’arbitrage par « décision technique » confiée à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Néanmoins, le choix des arbitres et les règles de ces procédures de résolution des litiges par des tiers devraient être bien mieux encadrées par la loi pour garantir les droits et libertés des particuliers.
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