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Amendement N° COM-17 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Retailleau, au nom de la commission de l'économie.

Photo de Bruno Retailleau 

Projet de loi N° 225 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Article 15

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination. Le contenu de cet article est renvoyé par un précédent amendement après l’article 13, dans le chapitre III du projet de loi, où il a davantage sa place.

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