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Amendement N° COM-7 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Déposé le 25 janvier 2011 par : Mme Giudicelli, rapporteur.

Photo de Colette Giudicelli 

Projet de loi N° 225 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Article 1er

Alinéa 11

Remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

dernier

Exposé Sommaire :

Précision rédactionnelle.

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