Amendement N° 10 rectifié (Adopté)

La proposition de loi va à l’encontre des textes fondamentaux régissant notre droit, dont la vocation première est de protéger le droit à la vie de tout individu et d’apporter assistance aux personnes les plus vulnérables et en situation de danger, ce qui exclut une mort infligée intentionnellement.

Elle est ambigüe, en ce sens qu'elle ne précise pas le rôle exact du médecin dans l’acte d'assistance médicalisée pour mourir. Celui-ci sera réalisé sous son contrôle et en sa présence mais qui, du patient, de la personne de confiance ou du médecin, administre la substance létale ?

En demandant au médecin de participer à un acte délibéré provoquant la mort, la proposition de loi est contraire à l'éthique du médecin qui est de soigner et soulager la souffrance, dans le respect de la vie humaine, et risque de rompre la confiance nécessaire entre celui-ci et le patient.

Enfin, la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie, dite loi « Leonetti », répond largement à la problématique posée et doit trouver sa pleine application dans l’ensemble des services médicaux concernés.

C'est pourquoi, il vous est proposé par cet amendement de supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.