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Amendement N° 4 (Tombe)
Assistance médicalisée pour mourir
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 21 janvier 2011 par : M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery.
Texte de la commission N° 229 (2010-2011) sur la propositions de loi relative à l'aide active à mourir
Après l'article 7
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement prendra toute initiative pour rappeler aux patients dans les établissements hospitaliers leurs droits, notamment en complétant la Charte du patient hospitalisé annexée à la circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comportant une charte du patient hospitalisé dont l'affichage dans les établissements de santé est obligatoire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de mieux informer les patients des hôpitaux sur l’assistance médicalisée pour mourir.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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