Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
( amendement identique : COM-4 )
Déposé le 24 janvier 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 5 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer l’article prévoyant que le Défenseur des enfants peut être saisi directement.
En effet, cette voie de saisine parallèle constitue un élément de complexité, qui nuit à l’intelligibilité du dispositif relatif à la saisine du Défenseur.
En outre, cette saisine parallèle ne semble pas conforme à l’article 71-1 de la Constitution, qui n’évoque que la saisine du Défenseur des droits. Aussi paraît-il préférable de prévoir que le Défenseur des droits est saisi des réclamations qui seraient adressées à ses adjoints (amendement présenté à l'article 5).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.