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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 24 janvier 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 6
I. Alinéas 1 et 3
Supprimer les mots :
ou de l’un de ses adjoints
II. Alinéa 2
Remplacer la référence :
5°
Par la référence:
4°
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la référence à la saisine des adjoints du Défenseur des droits.
En effet, les adjoints seront des prolongements du Défenseur, mais n’ont pas vocation à être saisis en tant que tels.
En revanche, un autre amendement, à l’article 5, assimile les réclamations adressées aux adjoints du Défenseur des droits à des réclamations qui lui seraient directement adressées.
Le présent amendement effectue en outre une coordination avec la suppression du 5° de l'article 4.
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