Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 24 janvier 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 11 B
Rédiger comme suit cet article :
Le Défenseur des droits peut convoquer une réunion conjointe de plusieurs collèges et de ses adjoints, afin de la consulter sur les réclamations ou les questions qui intéressent plusieurs de ses domaines de compétence, ou qui présentent une difficulté particulière.
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie la rédaction de l'article 11 B, afin de permettre au Défenseur des droits de convoquer en réunion conjointe deux ou trois collèges - et non, systématiquement, la réunion conjointe des trois collèges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.