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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 24 janvier 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 20
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la disposition prévoyant que lorsque le Défenseur des droits décide de ne pas donner suite à une réclamation, il doit indiquer les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés.
En effet, une telle disposition conduirait le Défenseur des droits à consacrer une part importante de son travail à ces indications, alors que ce n’est pas son rôle.
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