Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 24 janvier 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 21
Alinéa 6
Remplacer les mots :
établit un rapport spécial
par les mots :
peut établir un rapport spécial
et les mots :
rend public
par les mots :
peut rendre public
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la liberté d’appréciation du Défenseur des droits dans la mise en oeuvre de son pouvoir d’injonction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.