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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
( amendement identique : COM-17 )
Déposé le 24 janvier 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 21 bis A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements visant à maintenir un Contrôleur général des lieux de privation de liberté distinct du Défenseur des droits.
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