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Amendement N° COM-55 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 24 janvier 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 21 ter
Remplacer les mots :
ou d’une atteinte aux droits de l’enfant
par les mots :
ou invoquant la protection des droits de l’enfant
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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