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Amendement N° COM-58 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 24 janvier 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 27
I) Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Il présente chaque année au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport qui rend compte de son activité générale ainsi qu'un rapport consacré aux droits de l'enfant à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant. Ces rapports sont publiés et peuvent faire l'objet d'une communication du Défenseur des droits devant chacune des deux assemblées.
II) Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Le Défenseur des droits peut également présenter tout autre rapport au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat. Ce rapport est publié.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objets :
1° Il supprime la disposition, adoptée par les députés, selon laquelle le rapport annuel d’activité du Défenseur des droits comprend une annexe thématique relative à chacun de ses domaines de compétence. En effet, cette disposition n’a pas sa place dans une loi organique.
2° Il prévoit l'obligation pour le Défenseur des droits de présenter chaque année, à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, un rapport spécifique consacré aux droits de l'enfant. Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, la publication ce rapport est une simple faculté.
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