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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 24 janvier 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 28
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Les députés ont souhaité préciser que les délégués du Défenseur des droits « sont des acteurs de proximité qui tiennent des permanences dans les lieux habituels d'information du public. »
Ces dispositions n’ont pas leur place dans une loi organique.
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